Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
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Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la stratégie Europe 2020

Vers le niveau supérieur

Objectif « R&D » et principales mesures pour l’atteindre

Objectif européen

« Améliorer les conditions de la recherche et développement (R&D), afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur; la Commission élaborera un indicateur portant sur l'intensité de la R&D et de l'innovation»;

Objectif national

La R&D et l’innovation revêtent un caractère fondamental dans une petite économie très ouverte. Les spécificités structurelles du Luxembourg - sa taille, son histoire industrielle, la prévalence des services et de très petites entreprises dans son appareil de production, ainsi que la présence sur son territoire d’un grand nombre de filiales d’entreprises multinationales - impactent les activités de R&D, leur développement et leur mesure à travers des indicateurs de suivi (dont celui des dépenses intérieures de R&D en pourcentage du PIB).

Conscient de l’effet positif à moyen et à long terme des investissements en matière de recherche et de développement (R&D) sur le développement économique et la compétitivité, et conscient des spécificités structurelles de l’économie luxembourgeoises mentionnées ci-dessus, le Gouvernement a fixé un intervalle de 2,3% à 2,6% du PIB comme objectif national de l’intensité R&D pour 2020, tout en veillant à maximiser l’efficacité des dépenses consacrées et l’efficience de l’action engagée, dans une démarche d’évolution qui tiendra compte notamment de la capacité absorptive du dispositif national. Comme sous-objectifs pour 2020, le gouvernement a fixé un intervalle de 1,5% à 1,9% pour le secteur privé et de 0,7% à 0,8% pour le secteur public. Le gouvernement vise comme objectif intermédiaire un taux global de 2% pour l’année 2015.

Tableau 1 : Evolution budget de l’Etat en faveur de la R&D et évolution des dépenses intérieures de R&D

Evolution budget de l’Etat en faveur de la R&D

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012*

2013*

2014*

En mio. €

113.8

142.6

183.1

200.2

247.7

253.4

280,0

296,0

310,0

%PIB

0.35

0.41

0.46

0.53

0.60

0.58

0.60

0.60

0.59

Evolution Dépenses intérieures de la R&D

Recherche publiqu (mio. €)

Intensité (€/PIB)

Recherche priv (mio. €)

Intensité (€/PIB)

Total (mio. €)

Total (€/PIB)

2006

78.5

0.23

485.0

1.42

563.5

1.65

2007

96.6

0.26

495.0

1.32

591.6

1.58

2008

118.0

0.30

482.0

1.22

600.0

1.52

2009*

166.2

0.44

468.4

1.24

634.6

1.68

2010*

200.0

0.48

-

-

-

-

2011*

215.0

0.49

-

-

-

-

2012*

240.0

0.51

-

-

-

-

2013*

255.0

0.52

-

-

-

-

2014*

270.0

0.51

-

-

-

-

Source: Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Remarque: * estimations

Mesures pour atteindre l’objectif national de recherche publique

En ce qui concerne l’objectif national de recherche publique, l’action gouvernementale, préparée avec l’assistance du Comité supérieur de la Recherche et de l’Innovation et en concertation avec le monde scientifique et économique ainsi que la société civile, se fondera sur :

  • le 2ème contrat d’établissement 2010-2013 avecl’Université du Luxembourg ;
  • les contrats de performance 2011-2013 avec les centres de recherche publique Santé, Gabriel Lippmann, Henri Tudor, le CEPS, le Fonds National de la Recherche (FNR) et l’agence Luxinnovation ;
  • la concentration de l’effort national en matière de R&D sur un nombre limité de domaines prioritaires notamment par le programme « CORE » 2008-2013 du FNR. Il a soutenu des projets d’un volume de € 18,0 millions pour la période 2008-2010 et prévoit un volume de € 57,3 millions pour la période 2011-2013;
  • le programme des aides à la formation-recherche 2008-2013 du FNR qui est l’instrument principal au niveau national pour soutenir la formation des jeunes chercheurs au niveau doctoral et postdoctoral et lie l’attribution de l’aide à l’existence d’un contrat de travail (en général à durée déterminée) entre le chercheur en formation et son établissement d’accueil. Actuellement le FNR soutient quelques 600 projets AFR d’un volume de € 26,4 millions pour la période 2008-2010 et prévoit un volume de € 55,0 millions pour la période 2011-2013;
  • les programmes ATTRACT et PEARL 2008-2013 du FNR, qui visent à encourager des jeunes chercheurs et des chercheurs de haut niveau à venir faire leurs recherches au Luxembourg. Le FNR a soutenu des projets d’un volume de € 3,8 millions pour la période 2008-2010 et prévoit un volume de € 13,7 millions pour la période 2011-2013 ;
  • la mise en œuvre d’une initiative de partenariat stratégique avec trois instituts de recherche américains mondialement réputés dans le domaine du diagnostic moléculaire avec l’objectif d’établir un centre de compétence en médecine personnalisée.
  • une sensibilisation accrue des acteurs de la R&D publique de participer plus systématiquement aux missions de prospection et de promotion économique organisées au niveau international, en vue de créer des liens plus étroits et davantage de partenariats sur des projets communs et de devenir des acteurs dans la promotion des compétences et de l’innovation à l’étranger.

Tableau 2 : Contributions financières de l’Etat (CFE) et les financements tiers pour la période 2008-2013 (chiffres réalisés pour 2008-2010 et chiffres conventionnés pour 2011-2013)

Université (mio. €)

2008*

2009*

2010*

Σ 2008-10

2011**

2012**

2013**

Σ 2011-13

CFE***

80,0

72,0

91,1

243,1

106,0

120,2

131,7

357,9

Financement tiers

8,8

13,0

14,9

36,7

18,0

20,0

23,0

61,0

Total

88,8

85,0

106,0

279,8

124,0

140,2

154,7

418,9

CRP/CEPS (mio. €)

2008*

2009*

2010*

Σ 2008-10

2011**

2012**

2013**

Σ 2011-13

CFE

51,4

55,1

61,6

168,3

66,3

69,4

72,5

208,2

Financement tiers

26,2

32.7

32,6

91,5

42,6

47,1

52,2

141,9

Total

77,6

87,8

94,2

259,8

108,9

116,5

124,7

350,2

FNR (mio. €)

2008*

2009*

2010*

Σ 2008-10

2011**

2012**

2013**

Σ 2011-13

CFE

27,4

28,2

40,3

95,9

35,2

45,0

52,0

132,2

Financement tiers

2,6

3,8

2,5

9,9

2,1

1,6

0,7

4,4

Total

30,0

32,0

42,8

104,8

37,3

46,6

52,7

136,6

Dépenses

13,3

29,5

40,6

83,4

53,2

60,8

61,0

175,0

Source: Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Remarques: * Réalisé

** Conventions

*** CFE comprend la CFE du Luxembourg Center for Systems Biomedicine (LCSB)

L’action gouvernementale s’inscrira résolument dans le cadre du concept du « triangle de la connaissance » visant à renforcer le lien entre la recherche, l’enseignement supérieur et l’innovation. La mise en œuvre de ce concept sera renforcée au sein de la Cité des sciences à Esch-Belval rassemblant à partir de 2015, sur un même site, deux facultés de l’Université du Luxembourg, les centres de recherche publics Gabriel Lippmann et Henri Tudor, le CEPS et l’incubateur d’entreprises.

Ainsi le Gouvernement vise à intensifier les synergies entre les différents acteurs, à renforcer la participation au Programme Cadre de Recherche de l’UE et encouragera le développement de véritables centres de compétence. Dans cette optique et en vue de mieux exploiter les résultats de la recherche publique le Gouvernement appuiera une politique de la propriété intellectuelle au sein des établissements de recherche publique et soutiendra la création de start-ups ou spin-offs au sein des structures d’accueil de jeunes entreprises innovantes par la mise à disposition d’un encadrement adéquat dans les incubateurs à Esch-Belval et Foetz.

Le Gouvernement a arrêté un programme de construction d’une enveloppe financière de € 565 millions pour la première phase (2008-2015) de construction de la Cité des sciences dont € 453,2 millions ont déjà été alloués.

Tableau 3 : Loi du 21 décembre 2006, loi du 19 décembre 2008 et loi du 18 décembre 2009 relatives aux constructions suivantes, en millions EUR

Maison du savoir

136,2 millions

Maison des Sciences humaines

67,4 millions

Incubateur d’entreprises Esch-Belval

13,0 millions

Total en construction

216,0 millions

Source: Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Tableau 4 : Projets de loi relatifs aux constructions approuvés par le gouvernement, en millions EUR

Maison du Nombre

52,0 millions

Maison des Arts et des Étudiants

16,4 millions

Centre de Calculs et Centrale de production de froid

14,6 millions

Maison de l’Innovation

36,7 millions

Bibliothèque universitaire

59,5 millions

Aménagements urbains de la Cité des Sciences

58.0 millions

Total en construction

237 ,2 millions

Source: Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Dans le cadre de l’initiative « Biotec » la construction de deux bâtiments a été réalisée respectivement est en train d’être réalisée, l’un d’une enveloppe de 3 millions pour la biobanque Integrated Biobank of Luxembourg (IBBL) et l’autre d’une enveloppe de 11 millions pour la maison « biotec » du Luxembourg Center for Systems Biomedicine (LCSB).

Pour la période 2007-2013 le programme FEDER « Compétitivité régionale et emploi » a attribué à la recherche et l’innovation une enveloppe d’un montant de 15 millions lequel a cofinancé l'incubateur d’entreprises et la maison « biotec » à Esch-Belval.

En complément aux programmes AFR, ATTRACT et PEARL du FNR, le gouvernement entend développer davantage un environnement propice à l’essor des chercheurs permettant de promouvoir les perspectives de carrière et la mobilité, à la fois internationale et intersectorielle, des chercheurs. Dans ce contexte, le gouvernement développera, en concertation avec les institutions de recherche publique, un ensemble cohérent d'actions en ce qui concerne le recrutement, la formation, les compétences et les perspectives de carrière des chercheurs.

Mesures pour atteindre l’objectif national de recherche privée

En ce qui concerne l’objectif national de recherche privé, l’action gouvernementale se fondera notamment sur les mesures suivantes:

1. Inciter des efforts Recherche-Développement-Innovation (RDI) supplémentaires du secteur privé sur toute la chaine de l’innovation

La loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la RDI dans le secteur privé prévoit neuf régimes d’aides d’Etat spécifiques qui mettent l’accent sur les priorités nationales :

  • l’incitation d’une démarche inédite et durable auprès de PME n’ayant pas encore exploité leur potentiel d’innovation. Les régimes d’aide qui leur sont exclusivement réservés sont ceux couvrant le recours à l’expertise externe, à la protection de la propriété intellectuelle consécutive à un projet R&D et à l’accueil provisoire de personnel hautement qualifié et détaché de grandes entreprises ou d’organismes de recherche publics.
  • la création d’entreprises innovantes nouvelles (moins de 6 ans ; dépenses de R&D d’au moins 15% des dépenses de fonctionnement ou développant des produits, procédés, services, méthodologies ou organisations fortement évolués par rapport à l’état de la technologie européenne).
  • le développement de la recherche collaborative entre entreprises de toutes tailles et organismes de recherche publics, sur le plan national et à l’international. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, les régimes d’aide à la R&D et aux études de faisabilité prévoient des rallonges d’aide pour les projets et programmes répondant à ces critères.
  • la prise en compte de l’innovation de procédé et d’organisation et le dépassement du contexte purement technologique de l’innovation.
  • l’investissement dans de nouveaux pôles d’innovation durables (interaction, partage des équipements de recherche, échange de connaissance, transfert de technologies, dissémination de l’information scientifique et technologique).

Sur la période 2011-2013, le Gouvernement ambitionne de porter à 240 (objectif) le nombre de projets et programmes ayant recours à ces aides, contre 143 (réalisé) sur la période 2008-2010. Suivant les prévisions actuelles, les dotations budgétaires annuelles pour alimenter la Fonds de l’innovation devront passer de l’ordre de 46 en 2011 à 65 millions en 2013.

2. Mise en œuvre de plans d’action particuliers en faveur de la logistique, des technologies de la santé et des écotechnologies

Le Gouvernement concentre également des efforts de développement spécifiques sur les activités économiques recourant à des technologies de pointe de la logistique, de la santé et du développement durable. Au-delà de la définition des secteurs et technologies prioritairement ciblées, les plans d’action vont également structurer et synchroniser l’action politique sur différents plans (organisation de missions économiques dans des pays cibles, accueil et encadrement des projets d’investissement et de chercheurs étrangers, investissement en infrastructures et compétences de recherche publique et dans des centre d’accueil pour entreprises nouvelles; définition de priorités pour le financement de la recherche publique; développement des compétences de détection et de valorisation des résultats de la recherche publique, développement du capital–à-risque privé et de fonds de financement privé-publics, etc.).

3. Augmentation sensible de la participation aux programmes et initiatives internationaux et du retour financier sur ces participations

Cet objectif vise en premier lieu le Programme Cadre de Recherche-Développement (PCRD), les initiatives « Art. 185 » et « Art. 187 » de l’UE et les programmes de l’Agence Spatiale Européenne (ASE). A ce niveau, le Gouvernement attend un retour financier de 65 millions EUR sur la période 2011-2013. En guise de comparaison, les dernières estimations tablent sur un retour de l’ordre de 47,8 millions EUR sur la période 2008-2010. Afin de réussir cet objectif, le Gouvernement envisage de négocier avec un certain nombre d’entreprises majeures, dont l’effort de R&D impacte considérablement sur les dépenses de RDI nationales et qui peuvent représenter un intérêt pour les réseaux et plateformes d’excellence européens, des contrats d’« alliance pour l’innovation ».

Dans ce type de contrat, les entreprises en question s’engagent à certains efforts (nombre de participation à des appels à projets, cofinancement communautaire envisagé, taux de succès avisé, recours aux services de conseil de Luxinnovation etc.). Ce type de contrat constituera de la sorte un instrument complémentaire aux aides « Fit-for-Europ» existantes.

Parallèlement, le Gouvernement évaluera l’intérêt d’une participation à toute initiative nouvelle « Art. 185/187 ». Relevons toutefois que ces initiatives nouvelles risquent d’engendrer des barrières à l’entrée particulièrement élevées pour les plus petits pays membres de l’Union européenne, en raison de leur surcharge administrative.



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