Législation

Recherche et innovation

Organisation de la Recherche publique

• Loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:
  1. l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
  2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public (Mém. A - 13 du 18 mars 1987, p. 164) (version coordonnée - avril 2009)

• Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 arrêtant les modalités de présentation, de sélection et d’exécution de projets de recherche et de développement pour le secteur public (Mém. A de 1987).

• Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d’un centre de recherche public auprès du Centre Universitaire de Luxembourg ( Mém. A 1987, p. 1602) modifié par le règlement grand-ducal du 9 mai 2005 ( Mém. A - 126 du 12 août 2005, p. 2198)

• Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant création d’un centre de recherche public auprès de l’Institut Supérieur de Technologie ( Mém. A 1987, p.1606).

• Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant création d’un centre de recherche public auprès du Laboratoire National de la Santé ( Mém. A 1988, p. 445; Mém. A 1988, p. 532).

• Loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat. (Mém. A - 72 du 23 novembre 1989).

• Règlement ministériel du 15 mai 1990 portant fixation des taux horaires applicables pour la rémunération de travaux extraordinaires et de travaux de tiers dans le cadre d’activités de R & D ( Mém. A 1990, p. 407).

• Règlement grand-ducal du 17 avril 1998 concernant l'affectation de fonctionnaires ou employés de l'Etat aux centres de recherche publics visés par la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public ( Mém. A - 36 du 14 mai 1998, p. 496)

• Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe. (Mém. A - 109 du 13 septembre 2002)

Promotion de la recherche / Recherche privée

• Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet
  1. la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
  2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche
  3. la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
  1. le développement et la diversification économiques
  2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. ( Mém. A - 150 du 29 juillet 23009, p. 2256)

• Refonte des statuts de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche (Luxinnovation G.I.E) (statuts)

Fonds National de la Recherche

• Loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ( Mém. A - 88 du 6 juillet 1999, p. 1825) modifiée par la loi du 12 août 2003 (Mém. A - 149 du 6 octobre 2003, p. 2990, Doc. parl. 5059) et celle du 19 août 2008 (Mém. A - 136 du 8 septembre 2008). ( version coordonnée non officielle du site www.fnr.lu)

• Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les missions du conseil scientifique du Fonds national de la Recherche (Mém. A - 100 du 5 octobre 2000, p. 2226)

• Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficient d'une intervention du Fonds national de la Recherche (Mém. A - 100 du 5 octobre 2000, p. 2226)

• Règlement grand-ducal du 8 août 2000 concernant l'affectation de fonctionnaires ou employés de l'Etat au Fonds national de la Recherche (Mém. A - 100 du 5 octobre 2000, p. 2228)

Aides à la Formation-Recherche

• Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant:
  - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
  - la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:
  1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
  2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
  - le Code du Travail. (Mém. A - 136 du 8 septembre 2008, p. 2014)

• Règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif aux modalités d'attribution, de calcul et de gestion des aides à la formation-recherche. (Mém. A - 162 du 31 octobre 2008, p. 2258)

Agrément(s)

• Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 déterminant les modalités d’octroi de l’agrément pour les organismes de recherche visés à l’article 65, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (Mém. A - 183 du 12 décembre 2008, p. 2464)

Autres

Agence spatiale européenne

• Loi du 14 juin 2005 portant approbation - de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 - de l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence spatiale européenne relatif à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l'Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s'y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004. (Mém. A - 79 du 17 juin 2005)