Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

URL: http://www.mesr.public.lu/presse/communiques/2019/JUILLET/Prononce-de-l_arret-de-la-Cour-de-justice-de-l_Union-europeenne-concernant-l_aide-financiere-de-l_Etat-pour-etudes-superieures.html

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Prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la conformité au droit de l'Union européenne de la condition de durée de travail minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans prévue par la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.

Avec l'arrêt dans l'affaire C-410/18 du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché sur la question de savoir si la condition de soumettre l'octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l'État membre concerné à la condition que, à la date de la demande d'aide financière, l'un des parents de l'étudiant ait été employé ou ait exercé une activité dans cet État membre pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la date de ladite demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l'Union européenne.

Le ministère prend note que la Cour considère la condition susmentionnée comme étant trop restrictive, en ce qu'elle ne permet pas d'appréhender de manière suffisamment large l'existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre.

Au vu de qui précède, le ministère soumettra à brève échéance un avant-projet de loi tendant à modifier la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures au Conseil de gouvernement.

Les modifications proposées viseront à assurer une compatibilité avec le dispositif de l'arrêt sous rubrique, ceci en introduisant des critères d'éligibilité supplémentaires permettant de concevoir de manière plus étendue l'existence d'un éventuel lien de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Dernière mise à jour de cette page le 11-07-2019.
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