Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

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Les informations ci-après sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche quant à leur exactitude.

Tout acte qui émane du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision émanant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le recours gracieux

Avant de saisir les juridictions administratives, moyennant un avocat à la Cour, la personne qui est en désaccord avec une décision administrative émanant du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et lui faisant grief, a toujours la possibilité d’introduire un recours gracieux auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour qu’il modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.

Pour information : Le recours gracieux est un recours qui est porté devant l’auteur de la décision administrative contestée. Il n’est soumis à aucune forme particulière, à part d’être rédigé dans une des langues administratives du Luxembourg (luxembourgeois, français ou allemand), et n’a pas besoin d’être formulé par un avocat. Idéalement, il indique en termes claires qu’il s’agit d’un recours gracieux et le requérant désirant obtenir une modification de la décision querellée fournit des pièces probantes tendant à justifier ses revendications. Tout recours gracieux doit être intenté personnellement par le requérant ; des recours gracieux introduits par des parents ou autres membres de famille du requérant ne sont en principe pas admissibles.

En soi, le recours n’est soumis à aucune condition de délai. Toutefois, afin de ne pas perdre la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour le cas où le recours gracieux n’aboutirait pas, il convient d’intenter le recours gracieux avant l’expiration du délai imparti pour un recours au Tribunal administratif (trois mois à partir du jour de la notification de la décision).

En effet, formé endéans ce délai, le recours gracieux a la particularité de suspendre le délai de recours au Tribunal administratif et de faire courir un nouveau délai à partir de la notification de la nouvelle décision.

A défaut de réponse au recours gracieux, le délai du recours contentieux n’est cependant pas indéfiniment suspendu : si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration du troisième mois.

Le recours contentieux

Le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les trois mois du jour où la décision du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a été notifiée au requérant. Ce recours doit se faire moyennant avocat à la Cour.

Pour de plus amples informations : www.barreau.lu

L’Ombudsman

Après avoir introduit un recours gracieux, et que celui-ci est resté sans réponse ou que la réponse n’a pas donné satisfaction au réclamant, ce dernier peut saisir le médiateur ou Ombudsman de l’affaire. Le médiateur ou Ombudsman a pour mission de recevoir les réclamations d’entreprises et de particuliers dans le cadre d’affaires qui les concernent et qui sont liées au fonctionnement des administrations luxembourgeoises (y inclus celles du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).

L’Ombudsman s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire/contentieuse, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.

Tout particulier, quelle que soit sa nationalité, qui s’estime lésé par une décision ou une procédure administrative ou encore par le comportement d’un agent public au Luxembourg, peut faire appel à l’Ombudsman.

Le réclamant peut saisir le médiateur de l’affaire :

Le particulier peut soumettre sa réclamation :

La réclamation doit être accompagnée :

L’Ombudsman vérifie la recevabilité de la réclamation. Lorsque celle-ci ne lui paraît pas justifiée, il en informe le réclamant en motivant sa décision. Cette décision n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.

S’il estime que la réclamation est recevable et fondée, le médiateur transmet ses recommandations aux autorités en question, afin d’aboutir à un réexamen de la décision litigieuse prise par les autorités concernées et de parvenir à un règlement à l’amiable du différend.

Il informe ensuite le plaignant par écrit des suites réservées à sa proposition.

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre et ne peut intervenir dans une procédure judiciaire. Cependant, si l’organisme concerné ne se conforme pas à une décision de justice, il peut le sommer de s’exécuter dans un délai qu’il fixe.

Attention : La réclamation adressée au médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Pour de plus amples informations : www.ombudsman.lu


Dernière mise à jour de cette page le 30-07-2020.
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