|
L’ homologation d’un titre d’études ou d’un diplôme d’enseignement supérieur étranger est régie par la loi modifiée du 18 juin 1969.
En date du 17 décembre 2003, une modification de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur a été signée par S.A.R. le Grand-Duc.
Y ont été modifiées les dispositions de l’article 1er alinéa 2 et de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 précitée.
Ces modifications sont devenues indispensables suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 janvier 2003 déclarant « que l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur est contraire aux articles 11 (6) et 23, alinéas 3 et 4 de la Constitution dans la mesure où il prévoit l’établissement par voie de règlement grand-ducal d’autres critères que ceux qu’il fixe lui – même ».
En l’occurrence, il devenait indispensable de modifier la loi afin de pouvoir continuer à appliquer les mêmes dispositions conditionnant l’homologation des titres d’études étrangers
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
