Attention : L’homologation reste actuellement encore exigée pour pouvoir accéder à la profession réglementée d’avocat et pour être admis aux CCDL (Cours complémentaires en droit luxembourgeois).
La demande en homologation pour le droit est introduite auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les pièces suivantes sont à joindre, entre autres, au dossier:
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une demande écrite motivée
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un curriculum vitae
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une copie de l'acte de naissance ou d'une pièce d'identité
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une copie du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou secondaires techniques ou du diplôme de technicien dans la spécialité correspondant aux études supérieures ou d'un diplôme étranger de fin d'études secondaires reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires
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une copie du diplôme de fin d'études universitaires à homologuer
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une copie des diplômes universitaires intermédiaires éventuellement obtenues
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copie d'un relevé officiel des matières relatif à l'ensemble des études universitaires
- la preuve de paiement (avis de débit)
Autorisation d'exercer la profession d'avocat dans un pays membre de l'Union européenne:
Si vous avez le droit d'exercer la profession d'avocat dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser directement au Ministère de la Justice pour demander l'autorisation d'exercer au Luxembourg.
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L’entrée en vigueur de la loi dite « Zukunftspak » engendre l’introduction de l’obligation de paiement d’une taxe de participation aux frais pour le traitement des demandes d’inscription au registre des titres, les demandes en homologation ainsi que les demandes de reconnaissance de diplômes des professions de santé. La preuve de paiement est à joindre obligatoirement à la demande.
La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication : Taxe homologation des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Une taxe de 125 € est prévue pour les demandes d’homologation des titres d’enseignement supérieur
Emission d’un duplicata : 10 € (en cas de perte de l'original)
Une décision de refus de reconnaissance ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
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CONTACT :
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Mme LAURES Josiane
18, montée de la pétrusse
L-2327 Luxembourg
Tel. 247 85135
josiane.laures@mesr.etat.lu
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