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VAE

Vers le niveau supérieur

Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans l’enseignement supérieur

1) DEMARCHE

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure décentralisée. Il s’ensuit que le candidat à une VAE s’adresse à l’institution qui offre le diplôme visé dans le cadre de la formation initiale. Par conséquent, une institution peut seulement proposer une procédure de VAE pour les diplômes faisant partie de son offre de formation.

En vertu du principe de l’autonomie qui prévaut dans l’enseignement supérieur, chaque institution définit elle-même les procédures administratives à respecter par le candidat à une VAE, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Adresses utiles :

http://wwwfr.uni.lu/etudiants/informations_utiles_de_a_a_z/validation_d_acquis

https://cedies.public.lu/fr/etudier-luxembourg.html

http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Diplomes/pour-le-brevet-de-technicien-superieur/fr

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/enseignement-formation/formation-adultes/diplomante/validation-acquis/index.html

2) BASE LEGALE

Dans l’enseignement supérieur luxembourgeois, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est prévue par deux textes légaux, le premier visant les programmes de formation et les diplômes délivrés par l’Université du Luxembourg, le second visant les programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS), offerts par des lycées luxembourgeois.

  • Extrait de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg

(http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/06/27/a587/jo)

Art. 33. Validation des acquis de l’expérience

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 32, une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de l’accès aux études menant aux grades de bachelor ou de master.

Pour l’accès aux études menant au grade de bachelor, peuvent être pris en compte :

1° les études d’enseignement secondaire, d’enseignement secondaire technique, d’enseignement secondaire classique, d’enseignement secondaire général ou de formation pro­fessionnelle, désignées ci-après par « études d’enseignement secondaire », suivies par le candidat et ne répondant pas aux conditions visées à l’article 32, paragraphe 1er ;

2° les études d’enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat ;

3° les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat.

Pour l’accès aux études menant au grade de master, peuvent être pris en compte :

1° les études d’enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat et ne répondant pas aux conditions visées à l’article 32, paragraphe 2 ;

2° les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat.

(2) Une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de justifier une partie des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du grade de bachelor ou de master, ou d’un diplôme d’études spécialisées en médecine. Elle permet de dispenser partiellement le candidat du suivi de certains cours du programme d’études concerné. Nonobstant la dispense partielle, le candidat doit suivre à l’Université des cours correspondant à au moins 60 crédits ECTS du programme d’études concerné.

Dans le cadre des études menant aux grades de bachelor ou de master, peuvent être pris en compte :

1° les études d’enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat ;

2° les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat.

Dans le cadre des études menant au diplôme d’études spécialisées en médecine, peuvent être prises en compte des études de formation médicale spécialisées conformément aux prescriptions de l’ar­ticle 25, paragraphe 3, de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(3) Le recteur désigne pour chaque faculté, sur proposition du doyen de la faculté concernée, un jury pour la validation des acquis résultant des études d’enseignement secondaire ou d’études d’ensei­gnement supérieur antérieures et un jury pour la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

Le jury chargé de la validation des études d’enseignement secondaire et des études d’enseignement supérieur antérieures est composé de quatre membres du personnel enseignant-chercheur de l’Univer­sité. Le jury chargé de la validation des acquis de l’expérience professionnelle est composé de deux membres du personnel enseignant-chercheur de l’Université et de deux représentants du milieu pro­fessionnel concerné.

(4) Le jury chargé de la validation des acquis examine le dossier constitué par le candidat. Il peut procéder à un entretien avec le candidat ou organiser un examen ou une mise en situation réelle ou reconstituée.

Il se prononce sur la validation des acquis ainsi que sur l’étendue de cette validation.

(5) Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les dispenses partielles visées au paragraphe 2 portant sur moins de 60 crédits ECTS sont arrêtées par le jury d’examen visé à l’article 36, paragraphe 4.

(6) Les modalités de la procédure de validation des acquis de l’expérience sont précisées dans le règlement des études de l’Université.

  • Extrait de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur

(http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/19/n1/jo)

TITRE II

Modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur de type court aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur

Art. 12. (1) Par dérogation aux dispositions de l’article 10, l’accès est ouvert aux étudiants pouvant se prévaloir d’une expérience et d’acquis professionnels.

Peuvent donner lieu à validation les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles.

Ces acquis doivent justifier en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur postulé. Peuvent également donner lieu à validation des périodes de formation continue certifiées.

L’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien.

(2) Les candidats titulaires de certains titres ou diplômes ou justifiant de l’obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d’un diplôme, peuvent être dispensés de l’obtention d’une ou plusieurs unités constitutives d’un brevet de technicien supérieur. En fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation peut être réduite.

(3) Une commission ad hoc instaurée pour le programme de formation concerné, nommée par le ministre sur proposition du directeur du lycée et composée de ce dernier comme président ainsi que de quatre membres dont deux font partie du corps enseignant du programme visé et dont deux sont issus du milieu professionnel concerné peut valider l’expérience du candidat pour une partie ou totalité des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur postulé. » Elle se prononce sur les connaissances et les compétences qui, dans un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du brevet de technicien supérieur.

La commission se prononce en outre sur la dispense et la réduction de stage.

Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.



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