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VAE

Vers le niveau supérieur


Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans l’enseignement supérieur

1) DEMARCHE

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure décentralisée. Il s’ensuit que le candidat à une VAE s’adresse à l’institution qui offre le diplôme visé dans le cadre de la formation initiale. Par conséquent, une institution peut seulement proposer une procédure de VAE pour les diplômes faisant partie de son offre de formation.

En vertu du principe de l’autonomie qui prévaut dans l’enseignement supérieur, chaque institution définit elle-même les procédures administratives à respecter par le candidat à une VAE, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Adresses utiles :

http://wwwfr.uni.lu/etudiants/informations_utiles_de_a_a_z/validation_d_acquis

https://cedies.public.lu/fr/etudier-luxembourg.html

http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Diplomes/pour-le-brevet-de-technicien-superieur/fr

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/enseignement-formation/formation-adultes/diplomante/validation-acquis/index.html

2) BASE LEGALE

Dans l’enseignement supérieur luxembourgeois, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est prévue par deux textes légaux, le premier visant les programmes de formation et les diplômes délivrés par l’Université du Luxembourg, le second visant les programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur (BTS), offerts par des lycées luxembourgeois.

  • Extrait de la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg

(http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n17/jo)

Art. 9. Validation des acquis professionnels

Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré. Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

La validation prévue à l'article 12 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le recteur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

[…]

Art. 12. Accès aux études

(1) L’accès en première année d’études universitaires est ouvert aux détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques ou du diplôme de technicien dans une spécialité correspondant aux études universitaires envisagées ou de diplômes ou certificats étrangers reconnus équivalents par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’accès aux non-titulaires d’un des diplômes pré-spécifiés est ouvert aux étudiants ayant, soit satisfait aux épreuves d’un examen spécial d’entrée organisé par l’Université, soit pouvant se prévaloir d’une expérience et d’acquis professionnels. Dans ce dernier cas, l’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien devant une commission ad hoc instaurée par le recteur à cet effet et composée de trois enseignants-chercheurs de la faculté en question.

(3) L’admissibilité aux deuxième et troisième niveaux est accordée aux détenteurs soit d’un grade ou d’un diplôme sanctionnant le niveau précédent et inscrit au registre des titres déposé au ministère ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, conformément à l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, soit d’un grade ou d’un diplôme sanctionnant un niveau ou une période d’études reconnus équivalents par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, notamment sur base des dispositions des sections V et VI de la Convention sur la Reconnaissance des Qualifications Relatives à l’Enseignement Supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1977.

  • Extrait de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur

(http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/06/19/n1/jo)

TITRE II

Modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur de type court aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur

Art. 12. (1) Par dérogation aux dispositions de l’article 10, l’accès est ouvert aux étudiants pouvant se prévaloir d’une expérience et d’acquis professionnels.

Peuvent donner lieu à validation les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans, d’activités salariées, non salariées ou bénévoles.

Ces acquis doivent justifier en tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur postulé. Peuvent également donner lieu à validation des périodes de formation continue certifiées.

L’accès est subordonné à la présentation d’un dossier et à un entretien.

(2) Les candidats titulaires de certains titres ou diplômes ou justifiant de l’obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d’un diplôme, peuvent être dispensés de l’obtention d’une ou plusieurs unités constitutives d’un brevet de technicien supérieur. En fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de formation peut être réduite.

(3) Une commission ad hoc instaurée pour le programme de formation concerné, nommée par le ministre sur proposition du directeur du lycée et composée de ce dernier comme président ainsi que de quatre membres dont deux font partie du corps enseignant du programme visé et dont deux sont issus du milieu professionnel concerné peut valider l’expérience du candidat pour une partie ou totalité des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur postulé. » Elle se prononce sur les connaissances et les compétences qui, dans un délai de deux ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du brevet de technicien supérieur.

La commission se prononce en outre sur la dispense et la réduction de stage.

Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.



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