Statut de l'artiste professionnel indépendant

La loi modifiée du 30 juillet 1999 concernant

1. le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
   

2. la promotion de la création artistique

reconnaît comme artiste professionnel indépendant la personne qui, en dehors de tout lien de subordination, détermine elle-même les conditions dans lesquelles elle effectue ses prestations artistiques et qui en assume le risque économique et social.

L’artiste ayant obtenu le statut a droit à l’octroi d’aides lui versées par le Fonds social culturel créé auprès du Ministère de la Culture.

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			Téléchargements internes		Formats
			Loi modifiée du 30 juillet 1999, concernant le statut de l´artiste professionnel indépendant et l´intermittent du spectacle, ainsi la promotion de la création artistique		(228 Ko)
			Déclaration mensuelle artiste professionnel indépendant		( Ko)