L'intermittent du spectacle

La loi définit l’intermittent du spectacle comme la personne qui exerce son activité soit pour le compte d'une entreprise de spectacle, soit dans le cadre d'une production notamment cinématographique, audiovisuelle, théâtrale ou musicale et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat detravail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise.

Afin de prouver l’intermittence, ceci en vue de l’octroi éventuel d’indemnités d'inactivité involontaire, un carnet personnalisé est établi sur demande écrite par la Ministre de la Culture.

SOUS-RUBRIQUES

Règlement grand-ducal du 21 février 2000

	Pour en savoir plus ...

			Téléchargements internes		Formats
			Loi modifiée du 30 juillet 1999, concernant le statut de l´artiste professionnel indépendant et l´intermittent du spectacle, ainsi la promotion de la création artistique		(228 Ko)
			Déclaration mensuelle d'indemnité pour inactivité involontaire		( Ko)
			Documents à joindre pour la demande		( Ko)