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Voté le 20 avril 1994, la loi sur le congé culturel prévoit à son article 1er: "Il est institué un congé spécial dit congé culturel dans l'intérêt des personnes ci-après désignées par les termes acteurs culturels, c'est à dire des artistes créateurs et des artistes interprètes de haut niveau, des experts en matière de culture et des représentants des fédérations, syndicats et associations de travailleurs culturels, résidant au Grand-Duché et exercant leur activité culturelle accessoirement à une activité professionnelle salariée, indépendante ou libérale."
Le congé culturel est sollicité par une demande écrite adressée au Ministère de la Culture, introduite au moins trois mois avant le commencement du congé sollicité avec une description sommaire de la carrière artistique du demandeur ainsi qu'une copie de l'invitation et, pour les manifestations à caractère commercial, une copie du contrat de l'organisateur adressé(s) au demandeur ou à l'organisation dont il/elle est membre.
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